Conditions Générales

Information importante : Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales d’utilisation de l’accord entre nous, Prepaid Financial Services Limited, 4th Floor, 36 Carnaby Street, London, W1F 7DR, et vous acceptant cet accord en relation à votre carte prépayée Mastercard®. Veuillez lire ces Conditions Générales avant d’activer votre compte. Ces Conditions ainsi que ces tarifs sont appliqués à tous les porteurs. ETHICPHONE SAS concessionnaire de la carte ethicPhone money Multi devises Mastercard® est un opérateur télécom régulé par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) sous la licence L:33-1 N°13/0815 – Siège : Incubateur Bond’Innov – Campus IRD France Nord – 32 avenue Henri Varagnat – 93143 BONDY Cedex-France.

1. Définitions & Interprétations :

Par « Carte »,

on entend un compte de monnaie électronique émis par nos soins pour vous, y compris la Carte prépayée liée à votre compte ;

Par « Date d’expiration »,

on entend la date à laquelle votre carte cessera de fonctionner ;

Par « Clôture du compte »,

on entend les frais de remboursement tels que détaillés dans le Barème des frais et limites ;

Par « Jour ouvrable »,

on entend les jours du lundi au vendredi de 9 h à 18 h GMT, sauf jours fériés légaux au France ;

Par « Barème des frais et limites »,

on entend le barème contenu dans le présent document ;

Par « Frais »,

on entend l’ensemble des frais payables par le Client, tels qu’ils sont stipulés dans le Barème des frais et limites ;

Par « KYC »,

on entend l’obligation de connaître son client (« Know Your Customer ») et de collecter des informations le concernant, conformément à la législation anti-blanchiment ;

Par « KYB »,

on entend l’obligation de connaître la société (« Know Your Business ») et de collecter des informations la concernant, conformément à la législation anti-blanchiment ;

Par « Carte SDD »,

on entend une Carte prépayée avec diligence requise standard/la Carte prépayée émise instantanément et non personnalisée ; ces cartes sont sujettes à des montants de chargements plus petits et des accès restreints aux DAB (distributeurs automatiques de billets)

Par « Délai de prescription », 

on entend, la période de 6 ans suivant la résiliation du présent Contrat ;

Par « Monnaie électronique »,

on entend une valeur monétaire stockée sous forme électronique (y compris magnétique), représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et acceptée par une personne autre que l’émetteur de monnaie électronique.

Par « Opérateur »

On entend Mastercard® – comme indiqué sur votre carte

Par Opérateur télécom

On entend fournisseur de service de téléphonie mobile sur cate SIM EthicPhone

Par « Commerçant »,

on entend un détaillant ou toute autre personne acceptant la monnaie électronique ;

Par « Services de paiement »,

on entend tous les services de paiement et de monnaie électronique, ainsi que tous les services connexes à disposition du Client et/ou du/des Titulaire(s) de carte(s) supplémentaires le cas échéant par le biais du Compte et/ou de la Carte ;

Par « Recharge »,

on entend le versement de fonds sur Votre Compte ;

Par « Identifiant et Mot de passe »,

on entend les données de connexion choisies par le Client pour accéder à ses Services de paiement en ligne ;

Par « Carte virtuelle »,

on entend une carte prépayée de paiement électronique non physique, dont l’usage est limité aux achats en ligne ou aux commandes par téléphone ou e-mail ;

Transfert Servicé

On entend transfert Servicé le paiement de biens et services à offir à des tièrses via des partenaires.

Par « nous », « notre » ou « nos »

on entend Prepaid Financial Services Limited, c’est-à-dire l’émetteur de monnaie électronique ;

Par « vous », « votre » ou « vos »,

on entend le Client et/ou toute personne ayant reçu une Carte du Client à titre de Titulaire de carte supplémentaire, le cas échéant conformément aux Conditions générales ;

« Titulaire(s) de carte supplémentaire(s) »              

Vous pouvez, le cas échéant, demander jusqu’à 3 Cartes prépayées supplémentaires ;

2. Contactez-nous :

Votre carte prépayée Mastercard® peut être gérée en ligne au lien suivant : www.ethicphone.com ou par téléphone en appelant le 01 80 894 894 pour déclarer une carte perdue ou volée ; ou par email à l’adresse suivante: infocarte@ethicphone.com

 

Vous avez la possibilité, à tout moment, de demander à recevoir ces Conditions Générales gratuitement.

3. Le contrat qui nous lie :

3.1 – L’émetteur de votre Carte ethicPhone money Multi devises Mastercard® est Prepaid Financial Services Limited. Nous fournissons également les Services de paiement et nous représentons une société enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galle. Le numéro d’enregistrement de notre société est 6337638. Nous sommes autorisés et réglementés en tant qu’émetteur de monnaie électronique par la Financial Conduct Authority. Siège social : 4th Floor, 36 Carnaby street London W1F7DR.

3.2 – Des détails concernant notre licence d’autorisation par la Financial Conduct Authority sont disponibles sur le registre public à l’adresse http://www.fsa.gov.uk/register/2EMD/2EMD_MasterRegister.html

3.3 – ethicPhone utilise le Programme au nom de Prepaid Financial Services Limited.

3.4 – Votre carte prépayée reste à tout moment la propriété de Prepaid Financial Services Limited.

3.5 – Prepaid Financial Services est un des principaux membres du programme sous licence avec Mastercard®. Mastercard® est une marque déposée de Mastercard® International Incorporated.

3.6 – Les présentes conditions générales régissent la relation qui nous lie dans le cadre de la mise à disposition des Services de paiement de Prepaid Financial Services. Le présent Contrat contient également des avis et informations importantes susceptibles d’affecter vos droits et votre capacité à récupérer votre argent. En activant votre compte, vous êtes supposé avoir accepté et compris les conditions générales énoncées dans le présent contrat et consentez à les respecter par l’utilisation de votre carte et/ou en indiquant votre consentement.

3.7 – Votre carte n’est pas une carte de crédit et elle n’est pas émise par une banque. Peu importe le(s) type(s) de Carte(s) que vous avez, vous n’aurez qu’un seul Compte où votre Solde Disponible est accessible.

3.8 – Vos services de paiements ne seront pas activés à moins que vous nous ayez fournis les documents KYC (Know Your Customer) qui nous permettent de vous identifier en conformité avec la législation anti-blanchiment. Nos exigences réglementaires nous imposent de conserver les informations et documents que vous nous avez fournis, ce que vous acceptez.

3.9 – La devise de votre carte prépayée équivaudra au montant ou à la devise locale dans laquelle votre Carte est libellée (par ex. en euros €, en dollars $, en livres sterling £. Vous ne percevrez aucun intérêt sur le solde de votre carte

3.10 – Les Services de paiement désignent des services de paiement prépayés et non un produit bancaire ou de crédit, vous devez donc faire en sorte de disposer d’un Solde disponible suffisant pour financer chacun de vos achats, ainsi que chaque paiement ou retrait en espèces effectué par le biais des Services de paiement.

3.11 – Le présent Contrat ne peut être utilisé contre un Opérateur, ses affiliés ou une tierce partie.

3.12 – Vous devez être âgé d’au moins 18 ans afin de pouvoir prétendre à une carte de paiement prépayée.

4. Limite des Services

4.1 – Les transactions peuvent être restreintes par type de carte, usage individuel, et utilisations à risques. Conformément à la législation anti blanchiment et anti-fraude, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les restrictions d’utilisations (incluant ceux publiés) sans notice afin de s’assurer d’être en conformité avec la règlementation.

4.2 – Les produits à diligence standard et packs à émission instantanée peuvent avoir une utilisation limitée aux distributeurs automatiques de billets d’un pays en particulier (le pays où la carte est émise), ainsi que des chargements et des retraits maximums par an. Ces limites seront sujettes à la règlementation Mastercard® et à la législation applicable.

5. Utilisation des Services

5.1 – Vous pouvez utiliser le solde disponible sur votre carte prépayée, ainsi que bénéficier des services de paiements jusqu’à épuisement du solde de la carte. Si le solde disponible est insuffisant pour effectuer une transaction, certains commerçants ne vous permettront pas de combiner l’utilisation de la carte ou de votre Compte avec d’autres moyens de paiement.

5.2 – La valeur de chaque opération et le montant de chaque tarif payable par vous sous ces Conditions Générales sera déduit de votre Solde Disponible.

5.3 – Une fois qu’une opération est autorisée, elle ne peut être annulée. Au sein de l’espace économique européen, nous nous engageons à respecter un délai de 3 jours ouvrables pour payer le fournisseur de services de paiement du commerçant. A compter du 1er janvier 2012, nous nous engageons au transfert du paiement en un jour ouvrable. Cependant, si le commerçant est situé en dehors de l’espace économique européen, nous effectuerons le paiement dès que possible.

5.4 – Afin de vous protéger et de nous protéger de la fraude, une autorisation sera demandée pour les opérations en points de vente chez les commerçants avant toute procession d’opération. Si un commerçant ne peut pas avoir une autorisation électronique, il est possible que le commerçant n’autorise pas votre opération.

5.5 – Nous nous réservons le droit de refuser toute utilisation des services de paiement qui pourrait enfreindre une des conditions présentes dans ces Conditions Générales ou si nous avons des raisons valables de suspecter que vous ou une tierce-partie avez agi frauduleusement ou illégalement ou êtes sur le point d’agir frauduleusement ou illégalement.

5.6 – Votre capacité à utiliser les Services de paiement ou à y accéder peut être occasionnellement interrompue, notamment pour effectuer la maintenance de notre Programme. En cas de problème, veuillez contacter notre Service client par le biais de notre site internet.afin de nous notifier tout problème relatif à l’utilisation de la carte ou de votre compte et nous mettrons tout en œuvre pour résoudre ce problème.

5.7 – Dans certains cas, un titulaire peut prétendre jusqu’à 3 cartes additionnelles pour l’utilisation de votre compte par 3 titulaires additionnels. Les titulaires dont vous êtes le tuteur légal doivent être âgés de minimum 13 ans. Tous les autres titulaires doivent être âgés d’au moins 18 ans. Pour toute demande de carte additionnelle, vous en tant que consommateur, reconnait que nous ne pouvons être tenu responsable de toute utilisation ou opération non-autorisée  par vous et effectuée par le titulaire additionnel. Si votre demande de carte additionnelle est acceptée, nous vous enverrons une carte additionnelle pour laquelle nous vous facturerons un coût supplémentaire. A la réception de cette dernière, vous pourrez donner la carte additionnelle au titulaire additionnel pour l’utiliser, à condition que :

5.8 – Vous (le consommateur) resterez responsable de l’utilisation des services de paiement, et pour tout coût et charge entrainé par le titulaire additionnel, et vous continuerez d’agir comme le détenteur des fonds disponibles et des fonds chargés sur le compte. L’utilisation d’une carte additionnelle par un titulaire additionnel confirme que vous avez bien fournit à ce dernier ces présentes Conditions Générales.

6. Conditions d’utilisation chez certains commerçants ;

Vous pouvez recharger votre carte prépayée sous réserve des limites prévues par le Barème des frais & limites. Nous nous réservons le Droit de modifier ces limites et de refuser toute recharge à tout moment. Des Frais de recharge peuvent s’appliquer.

6.1 – Dans certains cas, nous ou le commerçant comme les restaurateurs peuvent demander une pré-autorisation s’élevant jusqu’à 15 % de la valeur totale de la transaction avant le traitement de la facture finale pour permettre l’ajout de gratuité ou frais de services par le restaurant ou par vous.

6.2 – Dan certains cas, les commerçants requièrent une vérification bloquant pendant un certain temps l’accès à un certain montant sur votre compte, afin de s’assurer que votre solde disponible couvre bien le montant de l’opération. Vous aurez de nouveau accès à ces fonds une fois la transaction complétée par le commerçant, ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables.

6.3 – Si vous utilisez votre carte à une pompe à essence, sujet à l’acceptation du commerçant, une pré-autorisation peut être requise pour un montant prédéterminé dans la devise libellée, ce qui bloquera l’accès à ces fonds pendant un certain temps. Si vous n’utilisez pas toute la pré-autorisation, il est possible que le montant pré-autorisé soit tenu pour au maximum 30 jours avant que vous y ayez de nouveau accès.

6.4 – Certains commerçants peuvent ne pas accepter le paiement de nos services de paiement. Il est de votre responsabilité de vérifier la politique de chaque commerçant. Nous ne pouvons être tenus responsables si un commerçant refuse d’être payé par nos services de paiement.

7. Transfert d’argent :

7.1 – PFS ne peut être tenu responsable pour toute erreur commise par toute partie-tierce partenaire dans le cadre du transfert d’argent.

7.2 – Certaines fonctionnalités du programme ethicPhone ne sont accessible qu’aux titulaires ayant justifié leur identité et leur domicile (Cartes Premiums). Afin de bénéficier de ces dites fonctionnalités, les titulaires doivent se conformer au processus KYC (justification d’identité et de domicile).

7.3 – Les titulaires recevront une notification confirmant la bonne réception des fonds envoyés dans le cadre du transfert d’argent via les partenaires ethicPhone

7.4 – Les titulaires recevront une notification confirmant l’utilisation d’un service par le bénéficiaire final dans le cadre du transfert Servicé.

7.5 – L’utilisateur déclare avoir été informé des risques inhérents au service, plus particulièrement en termes de :

  • Performance dans la transmission des messages, d’informations sur la transaction et d’exécution d’instructions
  • Mise à jour différée de l’ensemble des informations sur les transactions effectuées. L’utilisateur vérifie, avant toute transaction à effectuer, que le numéro de téléphone mobile qu’il a transmis correspond effectivement à celui du destinataire.

7.6 – PFS et le partenaire ne sont pas responsables des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l’utilisateur et le destinataire. PFS et le partenaire n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.

7.7 – D’une manière générale, l’utilisateur reconnaît que la disponibilité du service ne saurait s’étendre de manière absolue, et qu’un certain nombre de défaillances, peuvent intervenir indépendamment de la volonté de la PFS et le partenaire.

7.8 – L’utilisateur est informé que le service peut être momentanément inaccessible. Dans ce cas PFS ou le partenaire en informeront l’utilisateur par tous moyens, notamment par SMS quand disponible.

7.9 – L’utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

7.10 – PFS et le partenaire ne pourront être tenues pour responsables de tout cas de force majeure indépendant de leur volonté, rendant impossible l’exécution de leurs obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elles n’auront pu, malgré leurs diligences, empêcher la survenance.

7.11 – La force majeure, inclut ici, et de façon non limitative, le dysfonctionnement ou de l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication GSM ou indépendant, la grève de tout ou partie du personnel du partenaire ou un de leurs partenaires techniques.

8. Gérer et protéger votre compte:

8.1 – Vous êtes responsable de votre carte, de tout nom d’utilisateur, du code PIN et mot de passe de votre Compte. Ne partagez pas votre carte ou les détails de votre compte avec quiconque.

8.2 – Vous devez garder votre compte, votre code PIN, nom d’utilisateur et mot de passe en sécurité et séparément de votre carte ou tout mémo rappelant le numéro de votre carte sans le communiquer à quiconque. Cela inclue :

  1. Mémoriser votre code PIN dès réception de ce dernier et détruire toute lettre ou autre moyen de communication contenant le code PIN
  2. Ne jamais écrire votre code PIN sur votre carte ou tout objet que vous gardez avec votre carte.
  3. Garder votre code PIN secret à tout moment et ne jamais utiliser votre code PIN si l’on vous observe.
  4. Ne jamais communiquer votre code PIN

8.3 – Le titulaire de la carte/ des cartes doit signer le dos de la carte sur toute carte personnalisée dès réception

8.4 – Si vous avez oublié votre code PIN, vous devez contacter le serveur vocal 24/7 au 01 80 89 48 82 et suivre les instructions pour recevoir votre code PIN ou contacter le service client au 01 80 894 894 du lundi au vendredi de 9h à 22h.

8.5 – Les services de paiements doivent être utilisés uniquement par le consommateur.

8.6 – Vous ne devez pas donner votre carte ou permettre à quiconque d’utiliser les services de paiement. Vous devez garder la carte dans un endroit sûr.

8.7 – Si vous n’êtes pas en conformité avec la clause 7.2, cela pourrait affecter votre habilité à réclamer toute perte dans le cas où nous pouvons prouver que vous avez communiqué vos informations intentionnellement ou que vous avez agi frauduleusement et avec négligence grave. Sous toute autre circonstance, votre responsabilité maximum doit être comme établi dans la clause 14.

8.8 – Si vous pensez que quelqu’un d’autre connait les détails d’accès à votre compte, vous devez nous contacter immédiatement.

8.9 – Une fois votre carte expirée ou si elle a été retrouvée après que vous l’ayez déclaré perdue ou volée, il vous incombe de détruire votre carte en la découpant au niveau de la piste magnétique.

9. Vérification de votre identité:

9.1 – Si vous souhaitez faire des achats en ligne, certains sites internet requièrent d’entrer votre nom et adresse pour compléter l’opération. Dans ces cas vous devez fournir votre adresse la plus récente qui a été enregistrée avec votre compte prépayé pour l’adresse du compte. L’adresse du compte est aussi celle que nous utiliserons pour toute correspondance.

9.2 – L’utilisateur doit nous notifier dans les 7 jours suivants tout changement d’adresse ou de toute autre coordonnée personnelle. Vous pouvez nous notifier cela en contactant le Service Client qui peut vous demander une confirmation écrite. Vous serez tenu responsable pour toute perte résultant directement d’un manque de communication ou d’une communication tardive de votre part, d’un acte frauduleux ou de négligence grave. Nous devrons vérifier votre nouvelle adresse et pouvons vous demander un justificatif de domicile.

9.3 – Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve d’identité et un justificatif de domicile, cela dans le but d’éviter le risque de fraude ou de blanchiment. De plus, au moment de votre demande de carte ou à tout autre moment, en relation avec votre compte, vous nous autorisez à effectuer directement une vérification électronique ou utilisant une tierce-partie.

9.4 – Les cartes sont émises conformément à la législation liée aux limites et conditions. Les limites d’utilisation de la carte peuvent être trouvées sur notre site internet.

10. Annulation de votre carte:

10.1 – Si en tant que client vous souhaitez à un moment ou un autre annuler les Services de paiement, vous devez en faire la demande en ligne en nous informant de votre souhait d’annuler votre carte et de demander un remboursement de vos fonds inutilisés par e-mail, comme indiqué section 2 ci-dessus. Vous êtes tenu d’utiliser l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée lors de l’ouverture de votre Compte. Notre Service client mettra alors fin à toute utilisation ultérieure des Services de paiement.

10.2 – Des documents d’identité « KYC » peuvent vous être réclamés afin de nous permettre de clôturer votre compte et de vous rembourser les fonds non utilisés. Après réception de toutes les informations nécessaires de votre part (y compris « KYC ») et traitement des transactions et frais applicables, nous rembourserons au Client le solde disponible déduction faite des frais qui nous sont dus, pour autant que :

  • vous n’ayez pas agi frauduleusement, commis une négligence grave ou éveillé un soupçon raisonnable de fraude ou de négligence grave ; et
  • Nous ne soyons pas obligés de retenir votre Solde disponible en raison d’une loi ou d’un règlement ou à la demande de la police, d’un tribunal ou de toute autorité de régulation.

10.3 – Après l’annulation des Services de paiement, il vous incombera de détruire votre/vos Carte(s).

10.4 – Si, après le remboursement de votre solde disponible, d’autres opérations se sont avérées avoir été effectuées ou si les frais d’utilisation encourus par la/les carte(s) ou nous recevons un remboursement de toute opération de financement préalable, nous vous informerons de la quantité et vous devez nous rembourser immédiatement ce montant sur demande.

11. Droits de rétractation

Vous avez la possibilité de vous rétracter selon les conditions suivantes:

11.1 – Si vous avez acheté les services de paiement par le biais d’internet, par commande, fax, digitalement ou par email, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez obtenu votre compte prépayé. Vous pouvez renoncer à notre service sans pénalités, déduction faite de tous les frais raisonnables engagés par nos soins. Vous pouvez annuler dans les 14 jours suivant votre achat en nous informant par écrit de votre souhait de renoncer ou d’annuler le contrat qui nous lie. Nous rembourserons le montant du disponible au titulaire du compte. Cependant nous nous réservons le droit de garder le montant de votre solde disponible pendant 30 jours ouvrables maximum à partir du moment où vous faites la demande de rétractation afin de nous assurer que toutes les opérations effectuées avec votre carte ont bien été prises en compte.

11.2 – Après la période de rétractation, vous pouvez annuler le contrat qui nous lie conformément à la clause 10.

12. Expiration de Votre Carte & Remboursement de Vos Fonds :

12.1 – Votre carte possède une date d’expiration imprimée sur la carte. Vous ne pourrez plus faire usage des fonds sur votre compte passée la date d’expiration de la Carte la plus récente délivrée pour le Compte (« Date d’expiration »).

12.2 – Les Services de paiement et le présent Contrat prennent fin à la Date d’expiration sauf demande ou obtention préalable d’une Carte de remplacement conformément à la clause 12.4 ou sauf consentement de notre part à continuer à vous fournir des Services de paiement après la Date d’expiration.

12.3 – Vous ne pouvez plus utiliser votre/vos Carte(s) après la Date d’expiration.

12.4 – Si une Carte expire avant que votre Solde disponible ne soit épuisé, vous pouvez contacter le Service client pour demander une Carte de remplacement, à condition de le faire 14 jours avant la Date d’expiration et moyennant le paiement de frais (si spécifié).

12.5 – En dépit de la Date d’expiration, vous pouvez vous faire rembourser vos Fonds en nous contactant avant la fin du Délai de prescription de 6 ans. Une fois le Délai de prescription passé, vos Fonds ne pourront plus vous être remboursés.

12.6 – À condition que votre demande de remboursement nous parvienne moins de 12 mois après la Date d’expiration, la demande n’engagera pas de Frais de remboursement tardif. Si votre demande de remboursement intervient plus de 12 mois avant la Date d’expiration et avant la rupture du contrat, des Frais de clôture pourront vous être facturés (si précisé).

12.7 – Nous nous réservons le droit de remplacer votre Carte expirée meme si vous n’enavez pas fait la demande. Si vous n’avez pas demandé de Carte de remplacement, aucun des Frais de remplacement de carte mentionné dans la tarification ne vous sera facturé

12.8 – Nous avons le droit absolu de déduire, transférer ou allouer des sommes sur le(s) Compte(s) ou Cartes en règlement de tout ou d’une partie des dettes et frais dus qui ne nous ont pas été payés ou réglés en temps voulu.

13. Annulation ou suspension de votre Compte:

13.1 – Nous nous réservons le droit d’annuler les services de paiement en vous notifiant deux mois à l’avance au minimum.

13.2 – Votre utilisation des services de paiement sera annulée à la fin de la date de validité conformément à la clause 12.2

13.3 – S’il est nécessaire et si nous avons des raisons valables, nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler vos services de paiement pour une certaine période, à tout moment et sans notification préalable :

i. Dans le cas où vous avez commis une faute grave ou s’il y a un mal fonctionnement dans le système de processing de données.
j. Si nous avons des raisons valables de penser que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un acte qui enfreint le présent Contrat qui nous lie.
k. Si nous avons des raisons valables de penser que tout solde disponible peut être sujet à la fraude ;
l. Si nous avons des raisons valables de suspecter que vous avez fournis de fausses informations
m. Sur ordre d’un organisme régulateur, de la police, ou d’une autorité gouvernementale.
n. Si une opération a été effectuée avec votre carte après que nous ayons mené une action conformément à la clause 13.1, le titulaire doit immédiatement nous rembourser de ce montant.

14. Carte perdue ou volée:

14.1 – Vous êtes responsable de vos fonds au même titre que l’espèce.

14.2 – Vous devez traiter vos fonds au même titre que votre espèce dans votre portefeuille. Si vous perdez votre carte/vos cartes, ou si elle est/sont perdue(s), vous pourriez ne pas récupérer vos fonds sur votre Compte au même titre que vous ne pourriez récupérer votre espèce perdu ou volé.

14.3 – Si votre/vos cartes est/sont perdue(s) ou volée(s) ou si vous pensez que quelqu’un utilise les services de paiement sans votre permission ou si votre/vos Carte(s) est/sont endommagée(s) :

i. Vous devez nous contacter immédiatement en nous fournissant votre numéro de carte ainsi que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou toute autre information qui nous permettra de vous identifier et de nous assurer que vous êtes le titulaire du Compte.

j. Si le titulaire du Compte nous donne son consentement sur la fermeture de son Compte, nous lui fournirons une carte de remplacement avec un nouveau Compte correspondant, chargé avec le solde disponible sur votre ancien Compte.

14.4 – Vous serez tenu responsable de toute perte pouvant aller jusqu’à 50€ résultant d’opérations non-autorisées effectuées au préalable de votre déclaration de perte ou de vol. Si notre investigation prouve que ces opérations ont été autorisées par vous ou que vous avez agi frauduleusement ou avec négligence grave (par exemple en ne protégeant pas votre code PIN ou la carte lors de l’utilisation de la carte) ; nous pourrons revirer tout remboursement effectué et vous pourrez être tenu responsable de toute perte que nous subissons résultant de l’utilisation de la carte prépayé. Vous ne serez pas tenu responsable pour toute perte une fois votre déclaration de perte ou de vol effectuée à moins que nous ayons des raisons valables de penser que  vous avez agi conformément à la clause 16.1.ii.f.2 – auquel cas, vous serez tenu responsable de toutes les pertes.

14.5 – Une fois votre déclaration de perte ou de vol effectuée, nous suspendrons les services de paiement dès que possible afin de limiter toute perte. Nous pouvons uniquement prendre des précautions permettant d’éviter l’utilisation non autorisée des services de paiement si vous nous fournissez votre numéro de carte, votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe ou si vous nous transmettez des informations suffisantes pour prouver votre identité.

14.6 – Les cartes de remplacement sont envoyées aux plus récentes adresses enregistrées avec le Compte par le titulaire. Si vous ne nous fournissez pas votre adresse actuelle, un frais pour la carte de remplacement vous sera facturé.

14.7 – Si vous trouvez une carte ou retrouvez une carte après l’avoir perdu et déclaré perdu ou volée, il vous incombe de la détruire immédiatement.

14.8 – Vous nous aiderez, nos agents, les autorités régulatrices et la police si votre Carte est perdue ou volée, ou si nous avons des raisons valables de suspecter que les services de paiement sont mal utilisés, ce que vous acceptez.

15. Notre responsabilité

15.1 – Sujet à la clause 14.4:

  • aucun parti ne sera tenu responsable envers l’autre pour les pertes ou dommages indirects ou consécutifs(incluant mais ne se limitant pas à la perte d’affaires,bénéfices ou recettes), engagés en relation au présent Contrat et découlant d’un tort (y compris négligence), d’une violation d’obligation légale ou autrement;
  • nous ne serons pas tenu responsables ;
  1. Si vous n’êtes pas dans la capacité d’utiliser les Services de Paiement pour des raisons conformément établies dans la clause 4 et 10.
  2. pour toute défaillance relativement au-delà de notre contrôle en relation à l’utilisation des Services de Paiement,y compris mais sans s’y limiter, une absence de Solde Disponible ou de faute ou défaillance des systèmes de traitement de données;
  3. si uncommerçantrefuse d’accepterune transactionou s’abstient d’annulerune autorisation ouune pré-autorisation
  4. pour les produits ouservices qui sontachetés avec votre Carte
  5. en cas de perte, la fraudeou le volqui est rapportéplus dehuit semainesaprès l’événement;
  6. Lorsque vous avez agi avec:

14.1.ii.6.1 retard injustifié

14.1.ii.6.2 frauduleusement ; ou

14.1.ii.6.3 Avec une négligence grave. (y compris quand des pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous tenir informés de vos données personnelles correctes)

15.2 – Dans lamesure de la loi applicable, et sous réserve del’article4, notre responsabilité en vertuoudécoulant du présent Contratdoit êtrelimitée aux conditions suivantes :

  • où votre carte est défectueuse en raison d’une défaillance, notre responsabilité est limitée au remplacement de la carte ou au remboursement du Sole Disponible, ce que nous décidons.
  • où nous n’avons pas correctement déduits de votre Solde Disponible, notre responsabilité sera limitée au paiement du montant équivalent ; et

iii. Dans toutes les autres circonstances ou nous sommes en tort, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant du Solde Disponible.

 

15.3 – Rien dans le présent Contrat ne peut exclure oulimiter la responsabilité del’une des Parties en cas de décèsou de blessuresrésultant de la négligence de cette Partie ou de déclaration frauduleuse

15.3 – Aucune Partie ne peut être tenue responsable pour, ou être considérée en violation au présent Contrat en raison de tout retard ou défaut d’exécution tel que requis par le présent Contrat à la suite de causes ou de circonstances qui sont au-delà du contrôle de cette Partie et pour les quelles cette Partie est dans l’incapacité de surmonter ces causes malgré l’exercice d’une diligence valable.

16. Remboursements d’opérations

16.1 Une transaction doit être considérée comme non autorisée si vous n’avez pas donné votre consentement à l’opéra-tion à effectuer. Si vous croyez qu’une opération a été faite sans votre consentement, vous devez nous contacter en conformité avec l’article 2.

16.2 Une demande de remboursement d’une transaction autorisée doit être faite dans les 8 semaines à partir de la date à laquelle les fonds ont été déduits de votre Solde Disponible. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement nous vous rembourserons soit le montant total de l’opération ou nous vous four-nissons une justification pour refuser la restitution des fonds.

16.3 Si vous n’êtes pas satisfait de la justification fournie pour le refus de la restitution ou du résultat de votre demande de remboursement, vous pouvez soumettre une plainte ou contacter le service des réclamations comme décrit dans l’article 16.

16.4 Pour toute demande, transaction et opération contestée, d’arbitrage ou de remboursement impliquant des coûts de tiers, vous demeurez à la charge de ceux-ci et ils seront déduits de votre compte ou facturés autrement.

17. Litiges et réclamations liés au paiement :

17.1 Nous tentons de faciliter le contact avec le service client qui réceptionne les dossiers, les examine et répond aux réclamations.

17.2 Nous prenons les réclamations très au sérieux et apprécions l’occasion qu’elles nous offrent de revoir notre méthode de travail et de nous aider à répondre aux attentes de nos clients. Notre objectif premier est de trouver une solution répondant à toutes les réclamations que vous pourriez émettre aussi vite et efficacement que possible et par conséquent de prendre les mesures documentées ci-dessous.

17.3 Vous serez tout d’abord en contact avec notre Service client, qui devrait répondre par écrit à votre réclamation dans les cinq jours ouvrables. À ce stade, nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution. Vous pouvez contacter notre Service Client en utilisant les coordonnées présentes dans la Clause 2 (par email à l’adresse infocarte@ethicphone.com ou par téléphone au 01 80 894 894).

17.4 Si notre service client n’est pas en mesure d’apporter une solution ou que vous n’êtes pas satisfait de cette dernière, nous vous dirigerons vers le Responsable de traitement des réclamations de Prepaid Financial Services Ltd, 4th Floor, 36 Carnaby Street, W1F 7DR. Vous pouvez lui adresser un e-mail à complaints@prepaidfinancialservices.com

17.5 Si le Responsable de traitement des réclamations n’est pas en mesure de vous répondre immédiatement, vous recevrez une confirmation que votre réclamation a bien été reçue et une enquête va être ouverte. Une réponse formelle des résultats vous sera envoyée dans les 4 semaines qui suivent votre réclamation auprès du Responsable de traitement des Réclamations.

17.6 Si après avoir soumis à notre service des réclamations toutes les informations souhaitées y compris les accusés de réception et copies de toutes les communications envoyées et reçues, votre réclamation n’a toujours pas été résolue de façon satisfaisante, vous pouvez la transmettre au Financial Ombudsman Service au South Key Plaza, 183
Marsh Wall, London, E14 9SR. Les détails des services offerts peuvent être trouvés au lien suivant : www.financialombudsman.org.uk

17.7 Vous vous engagez à nous fournir tous les reçus et informations que nous vous demandons et qui sont pertinents pour votre demande.

17.8 Si notre enquête montre que nous avons incorrectement débité de l’argent de votre Solde Disponible, nous vous rembourserons le montant. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé avait été correctement déduit, nous pouvons déduire de votre solde disponible des frais d’enquête. Si vous n’avez pas suffisamment de solde disponible, vous devez nous rembourser le montant immédiatement sur demande.

17.9 En ce qui concerne tout différend entre le titulaire de carte et un marchand, à condition que vous soyez en mesure de nous assurer que vous avez déjà fait tous les efforts pour résoudre le différend avec le marchand concerné, nous tenterons de vous aider autant que cela est raisonnablement possible. Nous pouvons vous facturer des frais de traitement des rejets de débit tel que mentionné dans le barème des taxes et limites pour une telle aide que nous pouvons vous donner avec un tel différend. S’il y a un conflit non résolu avec un commerçant dans le cas où la carte a été utilisée pour une opération, vous serez responsable de l’opération et vous devrez résoudre cela directement avec le marchand concerné.

18. Données Personnelles

18.1 Nous sommes le contrôleur de données pour vos données personnelles et nous traitons les données personnelles qui nous sont communiquées en rapport avec votre compte afin de gérer votre compte et de vous fournir des services liés au compte et au présent Contrat. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles à des fins de marketing et à des fins d’études de marché, conformément à la législation applicable et à notre Politique de confidentialité.

18.2 Nous pouvons vérifier vos données personnelles avec d’autres organisations, et obtenir plus d’informations afin de vérifier votre identité conformément aux législations anti-blanchiment et la législation gouvernementale. Un enregistrement de nos enquêtes sera gardé sur votre fichier. Conformément à notre politique de confidentialité et de la législation applicable, nous pouvons communiquer des données personnelles que vous nous avez fournies à certaines tierces parties nommées (y compris les processeurs de données) dans le but de remplir nos obligations et d’exercer nos droits en vertu du présent Contrat, y compris des tiers situé à l’extérieur de l’Union Européenne où les différentes normes de protection des données peuvent s’appliquer. Nous pouvons également communiquer vos données personnelles tel que requis par la loi ou toute autorité compétente.

18.3 En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez notre traitement de vos données personnelles.

18.4 Vous avez le droit de recevoir certaines informations concernant les données personnelles que nous détenons sur vous et de rectifier ces données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

18.5 Vous avez également vu notre document de politique de confidentialité et accepté les dispositions établi par celui-ci (telle que modifiés de temps à autre).

18.6 Si vous avez choisi d’opter pour la réception de courriers électroniques et SMS marketing, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin qu’ils puissent vous contacter directement par téléphone ou par courriel au sujet de leurs produits et services.

19. Modifications des conditions générales :

Nous sommes susceptibles de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions générales (y compris notre Barème de frais et limites). Vous serez informé de toute modification par le biais du site Web, par e-mail ou téléphone mobile au moins 2 mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après expiration des 2 mois de préavis, vous acceptez d’être lié aux conditions générales telles que mises à jour et modifiées. Si vous ne souhaitez pas être lié par celles-ci, veuillez cesser d’utiliser les Services de paiement immédiatement, conformément à notre politique d’annulation.

20. Divers

20.1 Nous pouvons céder nos droits, intérêts ou obligations en vertu du présent Accord à une tierce partie (y compris par voie de fusion, la consolidation ou l’acquisition de la totalité ou quasi-totalité de notre entreprise et des actifs relatifs à l’accord) moyennant un préavis écrit de 2 mois. Ce ne nuira pas à vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat.

20.2. Nous ne voulons pas que l’une des dispositions du présent Accord sera exécutoire par une personne non partie à, sauf ce que les systèmes et leurs affiliés peuvent faire valoir tout droit accordé en vertu du présent Accord.

20.3. Toute renonciation ou d’une concession nous pourrions vous permettre ne affectera pas nos droits et vos obligations strictes en vertu du présent Accord.

20.4. Le client accepte de ne pas utiliser les services de paiement d’une manière illégale et vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou procédure provoquée par une telle utilisation illégale des services de paiement.

20.5. Le présent Accord et les documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur entre les parties relativement à l’objet du présent Accord.

21. Protection des Fonds

21.1 Vos fonds sont protégés par la loi. Dans le cas où les services financiers prépayés devenus insolvables vos fonds de monnaie électronique sont protégés contre les réclamations faites par d’autres créanciers.

22. Legislation & Lois

22.1 Les services de paiement, carte et compte sont des produits de paiement et non des produits de dépôt, crédit ou de bancaires, comme tels, ils ne sont pas couverts par la Financial Services Compensation.

22.2 Dans toute la mesure permise par la loi et sans affecter vos droits en tant que consommateur, le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de/ou en relation, ou suscité par ce présent Contrat (y compris les litiges ou ré-clamations non contractuelles) sont régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles ; et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont les tribunaux compétents.

23. Tableau des frais

SERVICES ETHICPHONE VIA APPLICATION MOBILE 

Télécharger l’application ethicPhone sur IOS ou Android Gratuit
Consulter mon solde Gratuit
Historique des opérations Gratuit
Echanger une devise (€, $, £ et Fcfa) Gratuit
Transfert de compte à compte  (uniquement entre comptes principaux) Gratuit
Transfert de compte à compte (entre un compte principal et un compte secondaire) Gratuit
Bloquer sa carte 24/7 Gratuit

COMPTE ETHICPHONE MONEY

Ouverture d’un compte virtuel ethicPhone EUR Gratuit
Demande de carte multidevises 14€
Activation de l’option Multi devises (GBP, USD et FCFA) (si ouverture de compte virtuel) 5€*
Surclassement en carte physique 10€
Frais de change sur les devises présentes sur la carte Gratuit
Frais de change sur les autres devises 3%
Frais de services mensuel (Si compte créditeur) 1.50€
Transfert entre compte EthicPhone gratuit Gratuit

LES FONCTIONNALITES ETHICPHONE & LIMITES

TRANSFERT D’ARGENT INTERNATIONAL – ENVOYER
Transfert d’argent – De 1.00€  à 100.00€ 2€
Transfert d’argent – De 100,001 à 300.00€ 3€
Transfert Servicé (alimentaire, santé, éducatif, équipement, habillement, ramadan, tabaski, loisir, restaurant, voyage, pèlerinage, cadeau et investissement) –  De 1.00€  à 100.00€ 3€
Transfert Servicé (alimentaire, santé, éducatif, équipement, habillement, ramadan, tabaski, loisir, restaurant, voyage, pèlerinage, cadeau et investissement)-   De 100,001 à 300.00€ 5€
TRANSFERT D’ARGENT INTERNATIONAL –RECEVOIR  
Frais de réception par transfert international 3€**
Frais de remboursement pour tout transfert Servicé envoyé et non utilisé par le bénéficiaire dans les 10 jours suivant la date du transfert 3€

CHARGER MON COMPTE

Par carte bancaire 2€
Par virement bancaire 3%
Frais de chargement par coupon recharge 6%
TRANSACTIONS SMS
Consultation de son solde par SMS 0.20€
Blocage de la carte par SMS (gratuit depuis l’application mobile et par Web) 0.20 €
Déblocage de la carte par SMS (gratuit depuis l’application mobile et par Web) 0.50 €
Demande de solde par SMS 0,20 €
Demande de code PIN par SMS (lors de l’activation) Gratuit
Rappel du code PIN par SMS 2€

FRAIS ADMINISTRATIFS

Remplacement de carte perdue 14€
Remplacement de carte volée 14€
Coût de dossier de remboursement 20€

UTILISATION DAB

Retrait à un distributeur automatique de billet zone euro (Montant maximum de 1,000€ par jour pour les Cartes Premiums) 2€
Retrait à un distributeur automatique de billet  en dehors de la zone euro (cartes Premiums uniquement et un montant maximum de 1,000€ par jour) 3€
Refus de transaction à un distributeur automatique de billets ne France 0.50 €
Refus de transaction à un distributeur automatique de billets en dehors de la France (ne concerne que les Premiums) 0.50 €
Consultation de solde à un distributeur automatique 0.50 €

OPERATIONS EN POINT DE VENTE

Achat en Point de vente dans la zone euro Gratuit
Achat en Point de vente en dehors de la zone euro 0.50 €
Refus de transaction en point de vente en zone euro 0.50 €
Refus de transaction hors zone euro 0.50 €

AUTRES FRAIS

Surclassement en membre Premium 5€***
Frais d’inactivité mensuel (après 90 jours d’inactivité) 5€
Demande de code PIN via Mon compte ethicPhone en ligne 1€/ demande
Appel service client Gratuit

SERVEUR VOCAL INTERACTIF (SVI)

Demande de code PIN (lors de l’activation) Gratuit
Réécouter son code PIN Gratuit
Bloquer sa carte Gratuit
Demande de solde Gratuit

CHARGEMENTS ET LIMITES

Montant minimum de chargement 20€
Nombre maximum de transfert d’argent via les partenaires ethicPhone 3
Nombre maximum de réception de transfert d’argent via les partenaires ethicPhone 3
Montant maximum par transfert international via les partemaires ethicPhone 300€
Nombre maximum de transfert d’argent compte à compte EthicPhone par jour Illimité
Nombre de transfert Servicé par jour 3
Limite de chargement maximum pour les Cartes Anonymes 250€
Retrait pour les cartes anonymes Non disponible
Limite de chargement maximum annuel pour les Cartes SDD 3.000€
Limite de retrait maximum mensuel pour les cartes SDD 100€
Lieux d’utilisation des cartes anonymes et SDD Supermarché, Hypermarché, Sites de petites annonces
Limite de chargement maximum annuel pour les Cartes Premiums 10.000€
Montant de retrait pour les cartes premium 500€
Nombre de retrait pour les cartes premium 2/jours
Nombre maximum de chargements par jour 3
Montant maximum d’un chargement par jour 4.000€

*Tout bénéficiaire de transfert d’argent entrant doit posséder un compte ethicPhone money multi devises.
** Ce coût est à additionner au coût du transfert international.
***Pour bénéficier des services liés à votre compte ethicPhone, nous vous recommandons fortement de nous envoyer vos documents KYC (Connaitre son client) pour passer en Compte Premium.

Carte SIM ethicPhone

Service assistance gratuit au 543 (depuis la SIM ethicPhone) disponible du lundi au samedi de 09H à 18H
Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les droits et obligations de EthicPhone SAS et de ses Clients concernant la livraison, la performance et l’utilisation des Produits et Services.
Le 1er appel effectué à partir de la carte à puce (carte SIM) entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales d’utilisation, ci-après «CGU». Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les nouvelles CGU seront alors disponibles sur les différents supports d’information édités (service assistance, site internet). Il appartient au client de s’informer de ces nouvelles conditions sur les différents supports disponibles. Les présentes CGU décrivent les conditions dans lesquelles la Société ETHICPHONE sas Incubateur Bond’Innov, Campus IRD France Nord, 32 avenue Henri Varagnat 93143 BONDY, exploitant de la carte SIM, ci-après «Carte SIM» commercialise le Service de radiocommunication publique GSM par carte prépayée, ci-après le «Service», fournit par son partenaire et l’opérateur TRANSATEL sur le réseau télécom exploité par ORANGE en France métropolitaine, ci-après «Le réseau GSM». Les relations entre ETHICPHONE et le client sont régies par les présentes CGU, les documents commerciaux relatifs au Service, la grille tarifaire disponible sur simple demande et les autres conditions des options éventuellement disponibles et souscrites par le client. Le client est la personne qui est identifiée à la souscription au Service ou qui est identifiée lors du renvoi de la carte de validation.

Article 1 : OBJET
En collaboration avec le Réseau GSM, ETHICPHONE fournit le Service permettant au client d’émettre et de recevoir des communications et/ou d’accéder à d’autres Services, dans la zone couverte par le Réseau GSM en France métropolitaine et de nombreux pays. L’accès au Service se fait au moyen d’une carte SIM dont la durée de validité ainsi que les modalités de rechargement sont précisées ci-dessous.

Article 2 : Carte SIM prépayée La carte SIM prépayée est une carte à microprocesseur à laquelle est associée un numéro d’appel est attribué. Le numéro d’appel n’appartient pas au client, sous réserve des dispositions relatives à la portabilité des numéros mobiles en France, et pourra être modifié à tout moment par ETHICPHONE. La carte SIM est vendue avec un premier crédit dont la valeur figure sur le pack SIM en vigueur acheté par le client. Ce crédit est immédiatement disponible au moment du 1er appel émis depuis la carte SIM. Ce crédit a une durée de validité de 15 jours. La carte SIM doit être introduite dans un téléphone mobile compatible. Si le client possède un téléphone bloqué par son précédent opérateur il appartient au client de faire débloquer celui-ci à ses frais ou de se munir d’un téléphone acceptant la carte SIM. En cas de dysfonctionnement de la carte SIM, le client devra retourner la carte SIM qu’il a en sa possession au service client, qui lui renverra une nouvelle carte SIM dès réception de la carte défectueuse.

Article 3 : Validité de la carte SIM Après la fin de la validité du crédit chargé sur le compte du client (en cas de crédit initial ou en cas de rechargement) le client dispose d’un délai de 4 mois (2 mois si sa dernière recharge a été de 5 euros) pour recharger sa carte, pendant lequel :
– il pourra recevoir des appels et des SMS,
– il ne pourra émettre des appels que vers les numéros d’urgence, et le service de rechargement,
– aucun remboursement ou échange ne sera possible sur le crédit restant qui sera définitivement perdu,
– il ne pourra ni recevoir ni émettre d’appel en dehors de France métropolitaine,
– il ne pourra pas consulter sa boite vocale.
Après ce délai de 4 mois (ou 2 mois), si le client n’a effectué aucun rechargement, le service sera résilié, la SIM désactivée, le N° d’appel correspondant sera ré-attribué et le rechargement ne sera plus possible, sauf si le client choisi l’option payante «être appelé toute l’année», que celle-ci a été réglée, et dans la limite de la durée souscrite par le client lors de ce paiement.

Article 4 : Utilisation de la carte SIM
ETHICPHONE est seul propriétaire de la carte SIM. En conséquence, le client ne peut la céder, la louer, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit. Le client s’interdit toute duplication. En cas de modifications techniques, d’évolution des normes réglementaires, ou pour tout autre motif visant à améliorer le service ou répondant à des exigences de sécurité, ETHICPHONE peut valablement demander la restitution de la carte SIM pour échange. Le crédit résiduel sera reporté sur la nouvelle carte, la date de validité restant inchangée.

Article 5 : Achat d’une recharge SIM
Pour s’assurer la continuité du service, il appartient au client d’effectuer le rechargement de son crédit de communication par tous les moyens mis à sa disposition. Pour cela il doit acheter une recharge et activer celle-ci sur son compte. Il pourra entre autre acheter une recharge (physique ou ticket de recharge) dans les points de ventes distribuant celles-ci et selon les valeurs disponibles. Il pourra aussi acheter une recharge par Application EthicPhone money, Internet sur le site de ETHICPHONE ou en appelant le service rechargement, dans ce cas le rechargement s’effectue par Carte Bleue, Visa ou MasterCard émise par une banque française. ETHICPHONE se réserve le droit de limiter à 50 € par mois le rechargement par carte bancaire et/ou par numéro de SIM sans avoir à justifier sa décision et sans préjudice. Le rechargement ou le ticket de recharge ne lui étant remis qu’après encaissement du paiement.

Article 6 : Activation de la recharge achetée, validité
Après l’achat de la recharge le client doit créditer son compte afin de pouvoir profiter du montant de la recharge qu’il a acquis. Le rechargement s’effectue selon les instructions qui lui sont fournies dans le guide d’utilisation. Il peut activer cette recharge en envoyant un SMS gratuit au service indiqué sur le guide d’utilisation ou en appelant le 500 à partir de son téléphone muni de sa SIM. Après envoi du SMS le client reçoit un SMS de confirmation de ce rechargement. En cas d’achat d’une recharge par l’application EthicPhone Money ou Internet le client pourra directement recharger sans avoir à réaliser de manipulations et sans qu’un code de rechargement ne soit remis au client. Le montant rechargé s’ajoute au solde restant sur son compte. La durée d’utilisation du crédit de communication ainsi augmentée est prolongée de la durée associée à la recharge. Tout crédit de communication est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. Il appartient au client de veiller en permanence à ce que son crédit de communication soit suffisant pour éviter toute interruption de communication. ETHICPHONE ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus. Les recharges achetées par le client ne seront ni reprises, ni échangées.

Article 7 : Info conso
Le client peut connaître à tout moment le crédit de communication disponible mis à sa disposition en suivant les instructions notées dans le guide d’utilisation. Pour cela le client envoi un SMS vide au 22213 et il reçoit un SMS en retour avec le crédit restant sur son compte. Ce service est gratuit dans la limite de 3 demandes par mois, facturé au prix d’un SMS normal. Le client peut aussi appeler le 500 à partir de son téléphone muni de sa SIM.

Article 8 : Aide et guide d’utilisation
Le client peut s’informer de toutes les nouvelles CGU, de toutes les évolutions techniques, commerciales, tarifaires, soit en se connectant au site internet, soit chez son revendeur dans la limite de leur disponibilité. Le Service assistance peut aussi informer le client par téléphone des dernières évolutions lorsque celui-ci en fait la demande.

Article 9 : Conditions d’utilisation du service
Le service est utilisable sur le réseau GSM avec un téléphone compatible. Après la saisie de 3 codes PIN (code initialisation) erronés la carte SIM est suspendue. Elle peut-être réactivée en appelant le service client. Le déblocage sera facturé au prix spécifié dans la grille tarifaire. Le client est seul responsable de l’utilisation du service et plus généralement de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. Toute utilisation du service avec un téléphone perdu ou volé pourra être interrompue sans préavis par ETHICPHONE.

Article 10 : Tarifs – grille tarifaire
La grille tarifaire complète peut-être consultée sur le site internet ou sur demande par téléphone au service clientèle. Le marché des télécommunications étant en perpétuelle évolution et les tarifs étant calculés au plus juste, ceux-ci sont sujets à modifications sans préavis. Les consommations téléphoniques de chaque client sont, sauf preuve contraire, déterminées par le système d’enregistrement du réseau GSM.

Article 11 : Limitation d’utilisation du téléphone, usages interdits
Afin de faciliter les opérations de blocage en cas de vol, ETHICPHONE peut équiper les mobiles fournis en pack de systèmes de protection en interdisant l’usage sur un autre réseau. Le client peut demander à tout moment, auprès du service client, le déverrouillage de son mobile. Cette désactivation est facturée selon le tarif figurant dans la grille tarifaire, lorsque le client en fait la demande avant l’expiration d’un délai de six mois suivant l’activation de la carte SIM. L’accès à certains services peut-être limité ou indisponible (notamment les appels sortants vers certains pays et/ou certains numéros spéciaux, émission d’appel vers certaines plates-formes téléphoniques, réception d’appel en call-back en provenance de plate-forme téléphoniques). La carte SIM ne peut-être utilisée pour proposer des offres commerciales à des tiers, et ne peut être mise à disposition de tiers avec contrepartie financière pour faciliter l’accès au réseau mobile. Le client s’interdit d’utiliser le service pour des communications entre machines (« M2M ») ou avec des boîtiers radios plus communément dénommés «Hérissons». Par ailleurs le client s’interdit tout usage du service par les clients susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du réseau GSM. A ce titre, sont notamment prohibés les usages de type streaming (lecture en flux continu d’un fichier sans le télécharger), voix sur IP (technique permettant d’utiliser internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques) et peer-to-peer ou news-group (service permettant le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).

Article 12 : Disposition particulière à l’information du client
ETHICPHONE se réserve le droit de pouvoir adresser des informations au client sur ses produits par l’intermédiaire de SMS ou par courrier ou par toute autre moyen à sa disposition.

Article 13 : Informatique et liberté – Annuaire
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées à l’occasion de l’ouverture de la ligne font l’objet d’un traitement informatique aux fins d’exécution du présent contrat. Dans le cadre de ses obligations nées du présent contrat et aux seules fins de son exécution, ETHICPHONE peut transmettre ces données à des tiers. Les données collectées pourront être communiquées à des instituts de sondages afin d’analyse. Sauf opposition de la part du client, ETHICPHONE pourra adresser au client des offres sur des produits ou des services. ETHICPHONE se réserve le droit de communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers, dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct. Le client peut à tout moment s’y opposer en appelant le service client ou en envoyant un mail au service client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression auprès du service client. Annuaire : Comme le prévoie la réglementation en vigueur le client peut être inscrit sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs qui aura pour but d’être publiée. Pour cela le client doit en faire la demande auprès du service client.

Article 14 : Service client
Un service clientèle est mis à la disposition du client. Il est ouvert gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 18h00. Le client peut joindre ce service soit par téléphone : de son mobile au 543 (service gratuit), d’un poste fixe au 01 83 62 42 36 (prix d’un appel local d’une ligne fixe avec l’opérateur historique), soit envoyer un mail descriptif à l’adresse mail du service client avec une adresse de retour pour la réponse. Le client peut aussi envoyer un courrier à ETHICPHONE à l’adresse spécifiée en fin de contrat. Les horaires d’ouverture du Service étant susceptibles d’évolutions, ceux-ci sont disponibles sur le serveur vocal du service, ou sur le site internet www.ethicphone.com

Article 15 : Vol ou perte de la carte SIM
Le client informe immédiatement le Service client par tout moyen de la perte ou du vol de sa carte SIM afin que la ligne soit suspendue. Seuls les appels et SMS sortants seront bloqués. Le client doit ensuite adresser au service client une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le vol ou la perte et accompagnée de la copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors Service est réputée avoir été effectuée à la date de réception par le service client de cette lettre. Le client est responsable de toutes les communications passées jusqu’à cette date. ETHICPHONE ne peut être tenu responsable d’une fausse déclaration ou d’une déclaration n’émanant pas du client. Le client pourra demander une nouvelle carte SIM à ses frais, selon les conditions tarifaires en vigueur. Il ne pourra peut-être pas conserver le même numéro de téléphone et, dans ce cas ETHICPHONE lui en attribuera un nouveau.

Article 16 : Obligations du client
Le client supporte l’entière responsabilité des sommes qui resteraient dûes à ETHICPHONE pour la fourniture du Service. Le client doit obligatoirement et immédiatement prévenir le service client de tout changement de domicile. Le client s’engage à utiliser sa carte SIM avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Communications Electroniques et des Postes. Il garde la responsabilité du téléphone et des accessoires y compris en cas de suspension ou d’interruption du Service. Pour tout appel le compte du client doit être impérativement crédité d’un montant de 0,29 € TTC.

Article 17 : Suspension, résiliation
L’accès aux services peut être suspendu de plein droit et sans préavis par ETHICPHONE, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
– Absence ou fausse déclaration du client sur son identité.
– Non régularisation d’un dossier incomplet ou non réception par ETHICPHONE de la carte de validation dûment complétée et accompagnée d’une copie d’identité conforme dans les 15 jours suivants son 1er appel.
– Cession ou transmission du service ou du bénéfice de l’utilisation de la carte SIM sans accord préalable du service client,
– Utilisation d’un téléphone qui porte atteinte au bon fonctionnement du réseau GSM,
– Force majeure,
– Fraude, tentative de fraude du client,
– Impayé ou tentative de fraude sur un ou des rechargements.
Si, dans les 15 jours suivant cette suspension, le client n’a pas régularisé sa situation ETHICPHONE peut résilier le service sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. ETHICPHONE peut résilier le service à tout moment et sans préavis selon tous les articles faisant références à la résiliation ou à la suspension du service des présentes CGU. En cas d’utilisation anormale du service, après avoir contacté le client, ETHICPHONE se réserve le droit de limiter l’accès au service à la seule réception des communications, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Le client peut résilier sa ligne à tout moment moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client. Aucun remboursement ne sera effectué sur l’éventuel crédit restant sauf faute prouvée de ETHICPHONE.

Article 18 : Responsabilité et obligation de ETHICPHONE
ETHICPHONE ne pourra pas être tenu responsable :
– des mauvaises utilisations du service, du terminal, ou de la carte SIM,
– du mauvais fonctionnement du terminal,
– de l’usage fait à la suite d’une divulgation de codes secret du client, ou de la perte ou du vol du terminal,
– d’utilisation contraire aux règles fixées dans le présent contrat ou aux réglementations en vigueur,
– en cas de force majeure ou de suspension ou résiliation du service, ETHICPHONE met en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service dans la limite de ses obligations de moyens. En conséquence ETHICPHONE ne pourra pas être tenu responsable :
– des perturbations liées au Réseau GSM de quelque nature que ce soit (mauvaise qualité de réception, interruption de fonctionnement des relais ou de travaux de toutes natures sur le Réseau GSM, en cas de travaux techniques et d’entretien, etc.),
– des perturbations ou d’indisponibilité totale ou partielle du réseau d’opérateurs tiers,
– en cas de perte ou de dénaturation des messages déposés sur la messagerie vocale,
– de réquisition du réseau selon les lois en vigueur,
– en cas de cessation d’autorisation d’exploitation du service.

Article 19 : Responsabilité liée aux produits
ETHICPHONE ne pourra être tenu pour responsable pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession de produits fournis. De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par ETHICPHONE pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d’un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son, etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.

Articles 20 : Services spécifiques
– Option international : Ce service s’il est disponible permet au client d’émettre et de recevoir des appels dans les pays partenaires du réseau GSM et ayant signé un accord d’itinérance internationale. Il appartient au client de s’adresser au service clients afin de connaître l’ensemble des pays couverts par le service. Le service de radiocommunications mobiles n’est accessible à l’étranger que dans la limite des zones de couverture des opérateurs visités qui ont passé un accord d’itinérance avec le réseau GSM. Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors de la France métropolitaine figurera dans la grille tarifaire dès que le service sera disponible.
– Messagerie vocale : Les clients peuvent bénéficier d’un service de messagerie vocale payant dont les tarifs sont disponibles sur la grille tarifaire en vigueur.
– Portabilité du numéro : PORTABILITÉ ENTRANTE : A partir de la mise en place du service dès la 2ème moitié de 2015, le client pourra demander à ETHICPHONE de pouvoir conserver son ancien numéro qu’il avait souscrit auprès d’un autre opérateur mobile métropolitain. Dans ce cas le client devra suivre les procédures qui lui sont demandées. Le portage du numéro du client est facturé 10 €/TTC et prendra effet normalement entre 3 et 10 jours après validation de tous les éléments de portage par le service client (sauf bonne fin ou éléments incorrects). Le portage du numéro entraîne la résiliation des engagements du client avec son ancien opérateur. Le client devra régler à son ancien opérateur les sommes qu’il lui resteraient dues du fait de son éventuel engagement minimum ou du reste de factures échues. Le client qui souhaite transférer l’usage du numéro mobile mis à sa disposition au titre du service conformément aux stipulations des présentes CGU, vers le réseau GSM d’un autre Opérateur mobile métropolitain doit récupérer le RIO (Relevé d’Identité Opérateur) auprès du service client. Le client est informé que, du fait que le service est délivré par l’entremise technique de TRANSATEL, le RIO est mis à sa disposition pour les besoins de la portabilité sortante appartient exclusivement à TRANSATEL. Le client devra acquitter toutes les sommes éventuelles restant dues au titre de sa durée minimale d’engagement concernant le Service.
– Transfert d’appel : Il dépend du client de bien programmer son transfert d’appel afin de ne pas bloquer le transfert d’appel vers sa boite vocale.

Article 21 : Cession du contrat
ETHICPHONE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat après en avoir informé le client par toute voie à sa disposition. Le client ne peut céder ou transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la carte SIM, sauf accord express et préalable du Service Client.

Article 22 : Attribution de Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

EthicPhone est une marque de ETHICPHONE SAS, RCS 795 272 020 BOBIGNY – Code APE : 6120Z Pour être prise en compte toute réclamation ou courrier doit être adressé à :

ETHICPHONE sas , Incubateur Bond’Innov , Campus IRD France Nord , 32 avenue Henri Varagnat
93143 BONDY – FRANCE
WWW.ETHICPHONE.COM

Offrir des unités

ethicPhone SAS est un opérateur télécom régulé par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP)
sous la Licence L: 33-1 N°13/0815

Objet : Ces conditions générales régissent les modalités selon lesquelles, ethicPhone, propose le service de recharge de téléphone mobile prépayé à tout utilisateur ci-après « Le Client ». ethicPhone sas est une société française constituée selon les lois françaises, dont le siège social est situé à l’Incubateur Bond’Innov, Campus IRD France Nord, 32 avenue Henri Varagnat 93143 BONDY France.

En validant sa commande, le Client accepte expressément les présentes conditions générales applicables, excluant toute autre condition, sauf accord écrit signé par les parties. Elles peuvent être envoyées par courriel sur demande au infocarte@ethicPhone.com . Ces conditions générales peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications. Il est important que le client en prenne connaissance à chaque commande. Chaque version est expressément datée. Les commandes sont par conséquent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

  1. Vous acceptez d’utiliser le service de recharge ethicPhone sous réserve des conditions générales suivantes :
    Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales suivantes et acceptez d’être lié par celles-ci, y compris toute directive supplémentaire et toute modification éventuelle. Si, en tout temps, vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez cesser immédiatement d’utiliser les services et suivez les instructions indiquées dans la présente entente.
  2. À propos de ethicPhone:
    ethicPhone n’est pas un opérateur dans les pays des bénéficiaires : ethicPhone agit uniquement en tant que revendeurs de Recharges. Par conséquent, ethicPhone ne peut garantir que les services mobiles fournis par les opérateurs de téléphonie mobile seront exécutés sans aucun défaut ou interruption, et ne peut être tenus responsables de la qualité de performance de ces services mobiles. En cas d’interruption du service par un Opérateur X ; la transaction ne sera pas effectuée et le client ne sera bien entendu pas facturé.
  3. Disponibilité du service de recharge ethicPhone:
    Le bénéficiaire doit être un utilisateur de téléphone mobile prépayé. ethicPhone s’efforce de fournir un service tous les jours, 24 heures sur 24. Il se peut toutefois qu’en raison de pannes ou d’entretien du service, le service de certains opérateurs de réseau mobile soit temporairement non disponible.
  4. Utilisation du service.
    Sous réserve de ces conditions, vous pouvez utiliser le service afin d’acheter une recharge comme suit :
    1. Indiquez le numéro de téléphone du destinataire
    2. Choisissez le montant de la recharge que vous souhaitez envoyer
    3. Le règlement sera effectué directement sur votre compte ethicPhone Money
  5. Tous les virements sont définitifs.
    Une fois la recharge validée, nous entamons le processus de crédit du compte du bénéficiaire et il n’est alors plus possible d’annuler la recharge. Tous les achats ou recharges sont définitifs; les remboursements et les échanges ne sont pas autorisés. Vous êtes responsable du numéro de téléphone mobile pour lequel vous effectuez l’achat et de tous les frais liés à cet achat. ethicPhone n’est pas responsable des achats effectués au mauvais numéro de téléphone mobile. Vous devez vous assurer d’entrer correctement le numéro de téléphone prépayé à recharger.
ethicPhone ne peut pas garantir que les services ne seront jamais défaillants, mais ethicPhone ne néglige aucun effort commercialement raisonnable afin de corriger ces défaillances et rendre le service disponible dès que possible. La recharge rapporte à la valeur créditée au compte prépayé d’un utilisateur de téléphone mobile et pouvant être utilisée par l’utilisateur mobile dans le cadre de ses services de téléphonie mobile selon les conditions générales de l’opérateur de téléphonie mobile qui peuvent être modifiées, le cas échéant. Le crédit a une durée de validité limitée : selon le service ou la valeur, le crédit expirera après la période établie par l’opérateur de téléphonie mobile. Le crédit peut être soumis aux taxes locales du pays de destination, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes locales
  6. Prix
    Les prix des Recharges peuvent faire l’objet de modifications; le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
    Contact : Toute question concernant le service de recharge de ethicPhone devra être envoyée à : infocarte@ethicPhone.com

ETHICPHONE SAS est un opérateur télécom régulé par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) sous la Licence L: 33-1 N°13/0815

 

© Copyright 2016 EthicPhone – Incubateur Bond’Innov – 32 avenue Henri Varagnat – 93143 BONDY Cedex FRANCE – infocarte@ethicphone.com

SERVICE CLIENT

+33 180 894 894
Du lundi au vendredi de 9h à 22h.
infocarte@ethicphone.com

PAIEMENT SÉCURISÉ   mcvs_acc_opt_hrz_105_1x blank_largeSUIVEZ-NOUS   facebook youtube twitter 1477527637_social-instagram-new-square2

La carte prépayée ethicPhone Money Mastercard est émise par Prepaid Financial Services Limited conformément à la licence Mastercard International Incorporated. Prepaid Financial Services Limited est régulé et autorisé par Financial Conduct Authority. Le siège social est: 36 Carnaby Street, London, W1F 7DR. Le numéro d’enregistrement est : 900036

La carte prépayée ethicPhone Money Mastercard est émise par Prepaid Financial Services Limited conformément à la licence Mastercard International Incorporated. Prepaid Financial Services Limited est régulé et autorisé par Financial Conduct Authority. Le siège social est: 36 Carnaby Street, London, W1F 7DR. Le numéro d’enregistrement est : 900036

© 2016 ethicPhone - Création du site web par ethicPhone